Cession de créance


Cession de créance
   Droit civil: contravention par laquelle le créancier appelé cédant transmet sa créance contre son débiteur à un tiers appelé cessionnaire

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… …   Encyclopédie Universelle

  • Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… …   Wikipédia en Français

  • Cession Dailly — Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et… …   Wikipédia en Français

  • créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… …   Encyclopédie Universelle

  • cession — (sè sion) s. f. 1°   Action de céder à un autre quelque chose dont on est propriétaire, et spécialement une créance. Dans ce dernier sens, synonyme de transport. 2°   Cession de biens, abandon de ses biens par un débiteur à ses créanciers.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CESSION — n. f. T. de Droit Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • CESSION — s. f. Action de céder, de transporter à un autre ce dont on est propriétaire. Il se dit principalement Du transport des droits. Faire cession de sa créance.   Cession de biens, Abandon qu un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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